guide d'inscription à l'Ordre des Médecins.

comprendre l'importance du Tableau de l'Ordre.

Le Tableau de l'Ordre est plus qu'une simple liste de médecins autorisés à exercer en France. C'est un garant de l'intégrité et de la compétence de la profession médicale. En effet, l'inscription à ce tableau confère non seulement le droit d'exercer la médecine, mais impose également des obligations déontologiques.

Chaque médecin inscrit est ainsi soumis à un code de déontologie et peut bénéficier de l'accompagnement du Conseil départemental de l'Ordre des médecins tout au long de sa vie professionnelle.

comment s'inscrire à l'ordre des médecins en France ?

Voici le processus d’inscription étape par étape.

étape 1 : renseignez le formulaire d’inscription.

Ce formulaire doit être renseigné à la main en 2 exemplaires, daté et signé. Vous y déclarez avec force détails votre état civil, votre situation personnelle, professionnelle, administrative, vos diplômes, vos autorisations, vos qualifications et vos éventuelles sanctions en cours.

La démarche est certes chronophage mais, n’ayez crainte, vous ne vous y soumettez qu’une seule fois dans votre vie !

étape 2 : constitution du dossier d’inscription ordre des médecin.

Les informations saisies dans le formulaire ont un simple caractère déclaratif. Vous devez donc les compléter de toute une liasse de documents apportant la preuve de vos déclarations. Ajoutez ensuite votre curriculum vitae actualisé et vous aurez un dossier complet !

À noter : si vous êtes ressortissant d’un État étranger, vous devez produire l’équivalent de ces documents, traduits si besoin en français, et la preuve de votre maîtrise du français.

étape 3 : transmettez votre demande à votre CDOM.

Dernière ligne droite, vous devez maintenant adresser votre dossier au Comité Départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) du lieu où vous envisagez d’exercer.

Votre formulaire renseigné en deux exemplaires, accompagné de vos pièces jointes, doivent être transmis soit :

• par lettre recommandée avec accusé de réception
• en main propre contre récépissé.

N’hésitez pas à contacter votre CDOM, il vous proposera peut-être un rendez-vous pour vous simplifier la tâche.

étape 4 : instruction de votre demande.

Un rapporteur désigné vous reçoit en entretien « confraternel ». Ses conclusions complètent votre dossier et l’ensemble est soumis au Conseil. Le CDOM vérifie vos compétences professionnelles mais aussi votre moralité.

Si tout va bien, nous vous attendons avec impatience chez Appel Médical Search !

délai et validation de l'inscription

Le délai de traitement de votre demande d'inscription est de trois mois généralement à compter de la réception de votre dossier complet par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins (article L.4112-3 du code de la santé publique).

Après vérification des pièces de votre dossier, le Conseil départemental décide de valider ou non votre inscription. Une fois validée, vous recevrez une attestation d'inscription. Cette dernière est essentielle car elle vous autorise officiellement à exercer la médecine en France.

N'oubliez pas de respecter les délais et les formalités pour éviter tout retard dans votre inscription.

tout savoir sur l’inscription à l’ordre des médecins

pré-requis pour l'inscription au Conseil de l'Ordre des Médecins.

Avant de débuter votre démarche d’inscription au Conseil de l’Ordre des Médecins, plusieurs pré-requis sont nécessaires.

Premièrement, vous devez être titulaire des diplômes requis pour exercer la médecine. Cela inclut un diplôme de Docteur en médecine reconnu par la France.

Deuxièmement, votre nationalité doit être prise en compte. En général, vous devez être citoyen d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou bien avoir un titre de séjour vous autorisant à travailler en France.

Troisièmement, vous devez respecter des critères de moralité et d’aptitudes physiques, vérifiés par un extrait de casier judiciaire et un certificat médical.

Enfin, l’inscription doit se faire dans le département où vous établissez votre résidence professionnelle. Si vous êtes un médecin remplaçant, l’inscription se fait dans le département de votre domicile.

conditions d'éligibilité à l'inscription au Conseil de l'Ordre des Médecins.

Pour être éligible à l’inscription au Conseil de l’Ordre des Médecins, il est nécessaire de remplir certaines conditions spécifiques, en plus des prérequis mentionnés précédemment.

• Vous devez posséder un diplôme, un certificat ou un titre permettant d’exercer la médecine en France.
• Si vous êtes un médecin étranger, des règles spécifiques s’appliquent en fonction de votre nationalité et de votre diplôme.
• Vous devez également être en règle avec la législation française sur le séjour et le travail des étrangers en France.
• Enfin, des critères relatifs à votre moralité et à votre aptitude physique sont également pris en compte, notamment à travers la présentation d’un extrait de casier judiciaire et d’un certificat médical.

Notez que l’inscription est une démarche personnelle. Ainsi, chaque médecin doit soumettre sa demande d’inscription individuellement.

la reconnaissance du diplôme pour les médecins étrangers.

Pour les internes en médecine, l’inscription au Conseil de l’Ordre des Médecins est envisageable dans les quatre mois précédant l’obtention du diplôme de docteur en médecine et du diplôme de spécialiste. Ce processus nécessite de déposer une demande d’inscription au Tableau de l’Ordre au sein du Conseil départemental compétent.

Cette demande peut être initiée même si le dossier est incomplet. La démarche est similaire à celle d’un médecin déjà diplômé et doit être réalisée de manière autonome par l’interne.

La première année d’inscription est gratuite pour les docteurs juniors, ce qui représente un avantage certain pour ceux qui débutent leur carrière professionnelle.

Il est fortement recommandé de prévoir cette démarche d’inscription en amont afin de vous assurer que vous pourrez commencer à exercer dès l’obtention de votre diplôme.

transfert et changement de département d'exercice.

Lorsqu’un médecin souhaite transférer son exercice professionnel dans un autre département, certaines démarches administratives sont nécessaires. Un changement de département induit en effet un transfert de résidence professionnelle et donc, une nouvelle inscription auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu d’exercice envisagé.

Cette démarche doit être initiée par le médecin lui-même. Il doit en informer le Conseil départemental d’origine et lui demander le transfert de son dossier. Pour cela, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est généralement requise. Le courrier doit indiquer l’adresse du futur lieu d’exercice.

Il est également nécessaire de solliciter une nouvelle inscription auprès du Conseil départemental de destination. Cette inscription doit respecter les conditions d’éligibilité et nécessite la constitution d’un nouveau dossier d’inscription.

Enfin, n’oubliez pas d’informer la CPAM de votre déménagement afin de mettre à jour votre adresse professionnelle.

demande de transfert d'inscription :

Pour formaliser une demande de transfert d’inscription, le médecin doit adresser une demande écrite au Conseil Départemental de l’Ordre des médecins de son département actuel. Celle-ci doit comporter ses coordonnées, son numéro RPPS et préciser le département d’accueil envisagé.

De plus, le praticien doit joindre à cette demande une attestation de transfert ainsi qu’un CV actualisé et une photographie d’identité.

Il est impératif de signaler à la CPAM ce changement pour éviter tout problème de remboursement de consultations ou d’actes médicaux.

Suite à cette demande, le Conseil Départemental d’origine procède à la radiation du médecin de son tableau. Simultanément, le médecin doit effectuer une nouvelle demande d’inscription dans le département ciblé. Des documents tels qu’une pièce d’identité en cours de validité peuvent être requis lors de cette nouvelle inscription.

modalités et délais de transfert :

La procédure de transfert de l’inscription d’un médecin d’un Conseil Départemental à un autre prend deux mois en moyenne. Cette durée peut varier en fonction de la complétude du dossier et de la réactivité des différents Conseils Départementaux impliqués.

Pour procéder au transfert, le médecin doit envoyer une demande de radiation au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département qu’il quitte

Adresser au nouveau Conseil Départemental une demande d’inscription

Ces deux démarches doivent être effectuées de manière concomitante pour assurer une continuité dans l’exercice professionnel du médecin. Elles doivent être formalisées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

En cas de changement de département, il est important de noter que le médecin ne peut être inscrit que dans un seul département à la fois, même s’il exerce sur plusieurs départements. Il relève du Conseil dans le département dans lequel il exerce son activité professionnelle principale.

les documents requis pour l'inscription :

• certificat de conformité

Pour obtenir un certificat de conformité, il faut se tourner vers une autorité compétente. Ce document atteste que les formations (base/spécialité) du médecin sont en adéquation avec les normes minimales fixées par la directive européenne 2005/36/CE.

Si le titre a été modifié, cela doit y être précisé.

Pour les médecins de la Communauté Economique Européenne, des attestations complémentaires peuvent aussi être requises, ainsi que des traductions en français si nécessaire.

Les originaux des diplômes doivent être présentés pour certification par l’Ordre.

N’oubliez pas qu’il vous sera demandé des éléments spécifiques avant qu’une attestation ne vous soit délivrée.

• attestation sur l'honneur

L’Attestation sur l’honneur est une déclaration écrite par laquelle le médecin atteste de la véracité de certaines informations indispensables à son inscription. Ce document doit être rédigé et signé par le médecin lui-même et comprend notamment une déclaration sur l’absence d’instances pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription. La rédaction de cette attestation doit être faite avec rigueur et honnêteté, car une fausse déclaration peut entraîner des sanctions.

Dans ce document, le médecin s’engage à respecter l’intégrité du processus d’inscription et déclare ne faire l’objet d’aucune sanction ou condamnation qui pourrait nuire à sa capacité à exercer la médecine.

Il est à noter que cette attestation est exigée par l’Ordre pour l’inscription aux différents tableaux des professions médicales et elle est généralement à fournir au moment de la soumission de la demande d’inscription.

• extrait du casier judiciaire

L’extrait du casier judiciaire est un document essentiel pour l’inscription au Conseil de l’Ordre des Médecins. Bulletin n°3 de casier judiciaire est généralement demandé pour cette procédure. Pour les médecins étrangers, un document équivalent peut être fourni, à condition qu’il soit daté de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance.

Il est à noter que le Conseil Départemental peut faire la demande de votre extrait de casier judiciaire auprès de la Direction des Affaires criminelles et des grâces – CASIER JUDICIAIRE NATIONAL. Cela signifie que généralement, le médecin n’a pas besoin de le demander lui-même.

Cependant, il est recommandé de vérifier cette information avec le Conseil Départemental concerné. Un rendez-vous sera fixé avec un Conseiller Départemental une fois que le dossier sera adressé ou déposé à leurs bureaux.